[Rue 208]. Ce qu’il faut comprendre de la lettre du Procureur général aux OPJ

Par correspondance en date du 4 septembre 2020, le Procureur général envoyait une lettre circulaire « à tous les officiers de police judiciaire du ressort de la Cour d’Appel de Dakar ». Il leur demande, à ce propos, de s’abstenir de traiter les litiges de nature civile ou commerciale qui leur seront directement soumis par des justiciables.

Le traitement de ces affaires revêt un « caractère abusif » notamment en ce qu’il contraint certains justiciables à rester arbitrairement détenus pendant plusieurs heures dans les commissariats de police ou brigades de gendarmerie.

Cette correspondance a suscité beaucoup de débats et certains qui ont pu être victimes de ces abus ont partagé leurs expériences dans les réseaux sociaux notamment.

Bien qu’adressée aux officiers de police judiciaire du ressort de la Cour d’appel de Dakar, cette missive intéresse au plus haut l’ensemble des justiciables sénégalais. Ces derniers étant notamment soit auteurs de ces plaintes ou victimes de ces procédures abusives.

Pour comprendre davantage le contenu de cette lettre, nous avons demandé à un spécialiste du droit pénal, Abdoulaye Santos Ndao, de revenir davantage sur la signification de certains concepts.

A quel titre le Procureur général est-il intervenu pour recadrer des OPJ?

Sur la missive déjà, le Procureur général relève que sa mission de surveillance des Officiers et Agents de Police Judiciaire, comme prescrit par l’Article 30 du Code de Procédure pénale, l’autorise à leur adresser cette lettre circulaire.

Pour évoquer davantage les rapports entre le Procureur général et les Officiers et Agents de police judiciaire, il retenir ce qui suit. Un OPJ, qu’il s’agisse de la police ou de la gendarmerie, rend directement compte au Procureur de la république dans le cadre d’une enquête. Celui-ci est donc l’autorité immédiate au dessus de la police et de la gendarmerie.

Toutefois le Procureur général exerce à l’endroit de ces officiers et agents de police judiciaire une surveillance étroite et peut demander des renseignements à leur sujet. Ces prérogatives sont légitimes dans la mesure où il est le supérieur hiérarchique du procureur de la république dont relève directement les officiers et agents de police judiciaire.

Qu’est-ce alors un officier de police judiciaire ?

L’officier de police judiciaire (OPJ) est un fonctionnaire de la Police ou de la Gendarmerie ayant sous son autorité des agents de police ou gendarmes.

Au niveau de la police, c’est généralement le commissaire ou tout autre fonctionnaire ayant cette qualité. Il peut s’agir par exemple d’un lieutenant de police. Au niveau de la gendarmerie, c’est le commandant de brigade (CB) et éventuellement ses adjoints ayant cette qualité.

Il faut par conséquent utile de préciser que seuls les OPJ ont la qualité d’auditionner, de placer en garde à vue et de signer les procès-verbaux d’enquête. Ils sont assistés dans leur tâche par des agents de police ou des gendarmes

Au delà d’une mise en garde par lettre-circulaire, est-ce qu’un OPJ peut être sanctionné?

Les officiers de police judiciaire peuvent faire l’objet de sanctions en cas d’abus de pouvoir ou de fautes. Ils sont contrôlés par la chambre d’accusation qui peut notamment leur retirer leur qualité d’OPJ.

En outre, des sanctions pénales peuvent s’adjoindre aux sanctions disciplinaires notamment la mutation ou la rétrogradation.

Lorsqu’on est en présence d’une faute, le procureur général, sur la base d’observations, saisi la chambre d’accusation qui entend l’OPJ incriminé.

Le champ de compétence des OPJ est limité aux affaires pénales. Qu’est-ce qu’une affaire pénale?

Une affaire est dite pénale lorsque, à la base, il y a la commission d’une infraction, c’est-à-dire une faute pénale appelée délit, crime ou contravention. Le contentieux pénal est mixte car outre la violation ou l’atteinte subie par la victime, la société aussi est victime. Ceci explique l’intervention de la force publique (police ou gendarmerie) pour instruire une plainte.

Nous précisons que pour une affaire pénale, la violation doit être au préalable prévue et punie par la loi, c’est ce que l’on appelle le principe de la légalité. On peut citer l’injure, les coups et blessures volontaires, le viol ou le meurtre. Une affaire pénale concerne également tout ce qui porte atteinte à l’ordre public.

A la différence donc d’une affaire civile ?

Oui. Une affaire est dite civile quand elle met en prise des particuliers relativement à un problème d’ordre privé. Il s’agit d’un litige qui porte atteinte à un droit d’autrui. Nous pouvons, à ce titre, citer un litige opposant une personne A à une personne B et portant sur la revendication de terrains. Les affaires civiles englobent aussi les litiges d’ordre familial comme le mariage, le divorce ou la succession.

Lorsqu’un litige civil intervient, la personne qui prétend être lésée dans la préservation de ses intérêts, doit adresser une mise en demeure par courrier ou saisir un huissier pour une sommation à l’égard de son antagoniste.

Les affaires civiles sont portées directement devant les juridictions statuant en matière civile. Elles sont sanctionnées par l’allocation de dommages et intérêts au profit de la personne lésée. Il s’agit de réparer le dommage

Et les affaires commerciales?

Une affaire est dite commerciale lorsque son objet porte nécessairement sur une question financière et porte atteinte à un droit économique. L’affaire commerciale met aux prises des professionnels. Par exemple, l’action par laquelle un commerçant fait un emprunt bancaire et qui ne rembourse pas le contentieux est considéré comme commerciale. On peut citer aussi le litige entre deux sociétés commerciales.

Nous précisons que pour un contentieux relatif à la vente, la plupart du temps la victime fait erreur en saisissant la police et gendarmerie, ce qui est aberration. Lorsqu’une société A vend un véhicule en mauvais état à B, le contentieux est purement commercial 

Peut-il arriver que sur une affaire, les matières pénale, civile et commerciale se chevauchent?

Oui, cela peut arriver. Pour exemple, une affaire civile peut être liée à une affaire pénale. C’est l’exemple du locataire qui refuse de payer le loyer avant qu’une altercation s’ensuive. En outre, une affaire commerciale peut avoir une connotation pénale. L’abus de confiance peut être rangé dans ce registre.